Avocat droit des sociétés Paris - Révocation dirigeant SAS

Révocation du Président de SAS : une liberté encadrée par le principe du contradictoire

La Société par Actions Simplifiée (SAS) offre une grande liberté statutaire, notamment en matière de nomination et de révocation de son président. Toutefois, cette liberté connaît une limite essentielle : le respect du principe du contradictoire.

La liberté statutaire dans la SAS : un pouvoir de révocation étendu

Dans une SAS, les statuts peuvent librement organiser les modalités de révocation du président. Cette souplesse permet aux associés de prendre des décisions rapidement, sans avoir à justifier leur choix. Cependant, cette liberté ne signifie pas que le dirigeant peut être évincé sans précaution.

Le principe du contradictoire : une garantie pour le dirigeant

La jurisprudence impose que le président soit entendu préalablement à sa révocation. Il doit pouvoir présenter ses arguments et assurer sa défense avant que la décision ne soit prise. Ce principe protège les droits fondamentaux du dirigeant et évite les révocations arbitraires.

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 25 mars 2025 : confirmation jurisprudentielle

Par un arrêt du 25 mars 2025 (RG n° 23/03786), la Cour d'appel de Versailles confirme cette exigence. Elle rappelle que, même si la révocation est libre, elle doit respecter le contradictoire. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante visant à encadrer les pratiques internes des SAS.

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