Avocat droit des sociétés Paris - Protégez votre adresse personnelle au RCS

Une nouvelle mesure pour renforcer la confidentialité des dirigeants

Depuis le 25 août 2025, les dirigeants personnes physiques et les associés indéfiniment responsables peuvent demander l'occultation de leur adresse personnelle figurant au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Cette avancée juridique, introduite par le décret n°2025-840 du 22 août 2025, vise à mieux protéger la vie privée des dirigeants à l'ère du numérique.

Pourquoi cette mesure est essentielle ?

L'objectif est de limiter les risques liés à la divulgation de données personnelles :

• Harcèlement
• Cyberattaques
• Intrusion au domicile

Dans un contexte où les informations personnelles sont facilement accessibles en ligne, cette mesure permet aux dirigeants de sécuriser leur vie privée tout en continuant à exercer leurs responsabilités.

Comment effectuer la demande d'occultation ?

La procédure est simple et centralisée via le guichet unique. Le greffier dispose de 5 jours ouvrables pour traiter la demande.

En cas de refus ou d'absence de réponse, le juge commis à la surveillance du registre peut être saisi pour statuer sur la demande.

Qui peut encore accéder à ces informations ?

Les adresses personnelles ne seront plus accessibles au public, mais resteront disponibles pour :

• Les autorités administratives et judiciaires
• Les professionnels habilités (avocats, notaires, etc.)

Le Cabinet ML - Avocats vous accompagne

Vous êtes dirigeant ou associé concerné par cette mesure ?

Maître Sébastien CARON vous accompagne dans cette démarche et vous informe sur vos droits.

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