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Votre bail commercial prévoit une indexation annuelle de votre loyer : que faut-il savoir ?

Votre bail commercial contient une clause d'indexation annuelle, également appelée clause d'échelle mobile.

Entre 2022 et 2024, votre bailleur a procédé à l'indexation de votre loyer selon la variation de l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC).

Cette pratique est courante mais elle doit respecter certaines limites fixées par la loi.

Plafonnement de l'ILC : les dispositions légales à connaître pour les locataires commerciaux

La loi du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, vise à limiter l'impact de l'inflation sur les loyers commerciaux.

Elle prévoit un plafonnement de la variation annuelle de l'ILC à 3,5 % pour les trimestres compris entre le 2ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2024.

Exemple concret :

Loyer annuel de référence : 54.000 € (soit 4.500 € par mois), indexé au 1er janvier de chaque année sur l'ILC du troisième trimestre précédent.

Loyer indexé selon la variation annuelle de l'ILC (non plafonnée) :

• Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 : 56.900,75 €
• Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 : 60.297,74 €
• Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 : 62.124,81 €

Loyer indexé selon la variation annuelle de l'ILC plafonnée à 3,5 % (2023-2024) :

• Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 : 55.890,00 €, soit une économie de 1.010,75 €
• Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 : 57.846,15 €, soit une économie de 2.451,59 €
• Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 : 59.598,93 €, soit une économie de 2.525,88 €

Economie totale réalisée sur trois ans : 5.988,23 €.

Pourquoi est-ce important ?

Le plafonnement de la variation de l'ILC est désormais définitivement acquis.

Il est donc essentiel de vérifier que vous n'avez pas versé un montant supérieur à celui autorisé par la loi. Le cas échéant, vous êtes en droit de demander à votre bailleur la restitution du trop-perçu.

Par ailleurs, les indexations futures de votre loyer doivent impérativement respecter le plafonnement légal applicable entre 2022 et 2024. C'est pourquoi, le montant de votre loyer doit être régularisé afin d'éviter que des hausses excessives et injustifiées ne se répercutent sur les années suivantes.

L'accompagnement du Cabinet

Maître Sébastien CARON (Cabinet ML - Avocats) et Maître Rémi Yacine HOUDAÏBI (www.cabinet-houdaibi.fr) vous accompagnent dans la vérification de votre situation locative, le calcul du montant exact de votre loyer et la demande de restitution d'un éventuel trop-perçu.

Contactez-nous

Vous êtes locataire commercial et votre contrat comporte une clause d'indexation annuelle basée sur la variation de l'ILC. Ne tardez pas à faire vérifier votre situation locative !

Contactez-nous dès à présent pour bénéficier d'une analyse personnalisée et sécuriser vos droits.

CABINET ML - AVOCATS | Maître Sébastien CARON