Bail commercial : Paiement de loyers en avance, obligations contractuelles et valeur locative

Dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-15.394), la Cour de cassation rappelle que le paiement anticipé de loyers au-delà de deux termes n'entraîne pas, en soi, une diminution de la valeur locative, dès lors qu’il donne lieu au versement d’intérêts au profit du locataire (art. L. 145-40 C. com.).

Une clause prévoyant un dépôt de garantie équivalent à six mois de loyers et un paiement trimestriel d’avance reste donc conforme et sans incidence sur la fixation du loyer renouvelé.

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CABINET ML-AVOCATS | Maître Sébastien CARON

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