Taxis vs UberPop : Concurrence déloyale, préjudice économique et charge de la preuve

Dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. com., n° 23-22122), la Cour de cassation rappelle que l’indemnisation d’un acte de concurrence déloyale ne peut se fonder uniquement sur une atteinte au marché.

En l’espèce, des chauffeurs de taxi poursuivaient Uber France pour avoir lancé UberPop sans respecter la réglementation applicable au transport de personnes. Ils demandaient réparation pour le préjudice économique et moral subi du fait de cette pratique.

Si la Cour reconnaît le caractère déloyal de la pratique en cause, elle casse néanmoins l'arrêt : en l'absence d'une perte effective, d'un gain manqué ou d'une perte de chance concrète, seule une indemnisation du préjudice moral peut être accordée.

À retenir : En matière de concurrence déloyale, il ne suffit pas de démontrer un avantage indu. Il appartient à la victime de démontrer un préjudice économique personnel pour obtenir réparation.

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CABINET ML-AVOCATS | Maître Sébastien CARON

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