Droit propre des associés d'agir en réparation du préjudice subi par la société

Dans un arrêt du 7 mai 2025 (n°23-15.931), la Cour de cassation abandonne l’exigence de subsidiarité de l’action sociale ut singuli.

Désormais, les associés disposent d’un droit propre pour agir en justice au nom de la société, sans avoir à prouver la carence des dirigeants.

L’action engagée par les associés est recevable même si la société agit en parallèle.

Le préjudice réparé reste celui de la société, et aucune double indemnisation n’est possible.

Cette évolution renforce les mécanismes de contrôle interne, mais un usage excessif de ce droit pourrait nuire au bon fonctionnement de la société.

Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter !

CABINET ML-AVOCATS | Maître Sébastien CARON