Avocat bail commercial à Paris : Evitez le déplafonnement de votre loyer après 12 ans

Le renouvellement d’un bail commercial est une étape cruciale pour les locataires. Une erreur fréquente peut coûter cher : le déplafonnement du loyer après 12 ans.

Voici ce qu’il faut savoir pour éviter une hausse brutale de votre loyer.

Comprendre le plafonnement du loyer commercial

En principe, lors du renouvellement d’un bail commercial, le loyer est plafonné : il ne peut augmenter que dans certaines limites, généralement en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Ce mécanisme protège le locataire contre une hausse excessive.

Mais cette protection disparaît si le bail se poursuit au-delà de 12 ans à compter de sa prise d'effet.

Le risque du déplafonnement après 12 ans

Lorsque le bail commercial dépasse 12 ans, le loyer du bail renouvelé peut être déplafonné. Cela signifie qu’il sera fixé à la valeur locative réelle, généralement bien plus élevée que le loyer en cours.

Conséquence : une augmentation significative du loyer, difficile à anticiper et à absorber pour de nombreux commerçants.

Comment éviter le déplafonnement ?

La solution est simple : demander le renouvellement du bail avant la fin de la 12e année, en respectant le formalisme requis.

Cela implique d'adresser une notification à votre bailleur par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 6 mois précédant l’échéance ou à tout moment avant d’atteindre les 12 ans si votre bail se poursuit au-delà de sa durée initiale.

Cette démarche permet de conserver le bénéfice du plafonnement et d’éviter une révision à la hausse trop importante.

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Maître Sébastien CARON (Cabinet ML - Avocats) et Maître Rémi Yacine HOUDAÏBI (www.cabinet-houdaibi.fr) vous accompagnent dans la gestion de vos baux commerciaux.

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