Avocat bail commercial Paris - Cession de bail par acte authentique

Cession de bail commercial : validité de la clause imposant un acte authentique et la présence du bailleur

Dans un arrêt du 13 mars 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-23.372), la Cour de cassation confirme qu'une clause imposant que toute cession du bail commercial -y compris lors de la cession du fonds de commerce- soit réalisée par acte authentique en présence du bailleur dûment appelé est valable.

Une clause conforme aux dispositions du Code de commerce

Cette clause ne contrevient pas à l’article L. 145-16 du Code de commerce, car elle n’interdit pas la cession, mais encadre ses modalités.

En cas de non-respect, la cession est inopposable au bailleur, ce qui peut avoir des conséquences importantes pour le cessionnaire.

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