Avocat bail commercial Paris - Paiement anticipé des loyers et valeur locative

Paiement anticipé des loyers : aucune incidence sur la valeur locative du bail commercial

Dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-15.394), la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de bail commercial : le paiement anticipé de loyers au-delà de deux termes ne diminue pas la valeur locative, à condition qu’il donne lieu au versement d’intérêts au profit du locataire, conformément à l'article L. 145-40 du Code de commerce.

Dépôt de garantie et paiement anticipé : pas d'impact sur le loyer renouvelé

Une clause prévoyant un dépôt de garantie équivalent à six mois de loyers et un paiement trimestriel d’avance reste donc conforme et sans incidence sur la fixation du loyer renouvelé.

Cette décision sécurise les pratiques contractuelles courantes entre bailleurs et locataires.

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