Avocat droit commercial Paris - Quelles preuves pour obtenir réparation ?

Taxis vs UberPop : la Cour de cassation précise les conditions de réparation en matière de concurrence déloyale

Dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. com., n° 23-22122), la Cour de cassation précise les conditions d'indemnisation en matière de concurrence déloyale : une simple atteinte au marché ne suffit pas, il faut démontrer un préjudice économique personnel.

Le contexte : UberPop face aux taxis

Des chauffeurs de taxi poursuivaient Uber France pour avoir lancé le service UberPop sans respecter la réglementation applicable au transport de personnes. Ils demandaient réparation pour le préjudice économique et moral subi du fait de cette pratique.

La décision : une pratique déloyale mais un préjudice à prouver

La Cour reconnaît le caractère déloyal de la pratique en cause.

Cependant, elle casse l'arrêt d'appel en ces termes : en l'absence d'une perte effective, d'un gain manqué ou d'une perte de chance concrète, seule une indemnisation du préjudice moral peut être accordée.

A retenir pour les professionnels

En matière de concurrence déloyale, il ne suffit pas de démontrer un avantage indu ou une atteinte au marché. La victime doit prouver un préjudice économique direct et personnel pour obtenir réparation.

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