Avocat droit des sociétés Paris - Action ut singuli et droit propre des associés

Les associés peuvent désormais agir sans prouver la carence des dirigeants

Dans un arrêt du 7 mai 2025 (n°23-15.931), la Cour de cassation abandonne l’exigence de subsidiarité de l’action sociale ut singuli.

Les associés disposent désormais d’un droit propre pour agir en justice au nom de la société, sans avoir à prouver la carence des dirigeants.

Une action recevable même en cas de procédure parallèle

L’action engagée par les associés est recevable même si la société agit en parallèle.

Le préjudice réparé reste celui de la société, ce qui exclut toute double indemnisation.

Une avancée pour le contrôle interne à manier avec prudence

Cette évolution renforce les mécanismes de contrôle interne dans les sociétés, mais un usage excessif de ce droit pourrait nuire à leur bon fonctionnement.

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